Conflit de voisinage : faire appel à un conciliateur
Conflit de voisinage :
Faire appel à un conciliateur de justice
En dehors des questions de nuisances sonores, le maire n’a pas légalement à intervenir dans un conflit de voisinage. En effet, le règlement d’un
litige privé ne relève pas de ses pouvoirs de police. Cependant, il peut inviter les personnes concernées à s’adresser à un conciliateur de justice.
litige privé ne relève pas de ses pouvoirs de police. Cependant, il peut inviter les personnes concernées à s’adresser à un conciliateur de justice.
Qu’est ce qu’un conciliateur de justice ?
Le conciliateur de justice a pour mission, à titre bénévole, de rechercher le règlement amiable d’un différend. Il est chargé d'instaurer un
dialogue entre les parties pour qu'elles trouvent la meilleure solution à leur litige.
Le conciliateur de justice a pour mission, à titre bénévole, de rechercher le règlement amiable d’un différend. Il est chargé d'instaurer un
dialogue entre les parties pour qu'elles trouvent la meilleure solution à leur litige.
Qu’est ce qu’un conflit de voisinage ?
Il s’agit d’un différend entre deux personnes physiques concernant par exemple un problème de bornage entre deux propriétés privées, un
problème relatif à un droit de passage, un différend concernant un mur mitoyen, etc...
Litiges exclus de la conciliation : les litiges d’état civil, de droit de la famille ou les conflits avec l’administration.
Il s’agit d’un différend entre deux personnes physiques concernant par exemple un problème de bornage entre deux propriétés privées, un
problème relatif à un droit de passage, un différend concernant un mur mitoyen, etc...
Litiges exclus de la conciliation : les litiges d’état civil, de droit de la famille ou les conflits avec l’administration.
Comment saisir un conciliateur de justice ?
Il peut être saisi par courrier postal adressé au greffe du Tribunal judiciaire de Besançon, par courriel, ou par prise de rendez-vous dans les
permanences. Le site des conciliateurs de France permet également la saisine en ligne d’un conciliateur de justice (www.conciliateurs.fr).
La sollicitation d’un conciliateur de justice est une procédure entièrement gratuite.
Il peut être saisi par courrier postal adressé au greffe du Tribunal judiciaire de Besançon, par courriel, ou par prise de rendez-vous dans les
permanences. Le site des conciliateurs de France permet également la saisine en ligne d’un conciliateur de justice (www.conciliateurs.fr).
La sollicitation d’un conciliateur de justice est une procédure entièrement gratuite.
A quelle juridiction est-il rattaché ?
Les litiges pour lesquels le conciliateur de justice est compétent relèvent des juridictions judiciaires, et non des juridictions administratives. En
effet, la conciliation ne concerne que des litiges en matière civile. Les règles qui s’appliquent sont notamment celles du Code civil.
Les litiges pour lesquels le conciliateur de justice est compétent relèvent des juridictions judiciaires, et non des juridictions administratives. En
effet, la conciliation ne concerne que des litiges en matière civile. Les règles qui s’appliquent sont notamment celles du Code civil.
Quelle est l’issue d’une conciliation ?
→ Soit les parties trouvent un accord et le conciliateur rédige un constat d’accord comportant les engagements de chacune des parties. Cet
accord a la valeur juridique d’un contrat.
→ Soit aucun accord n’est trouvé entre les parties, et ces dernières peuvent alors faire régler leur litige par un juge.
→ Soit les parties trouvent un accord et le conciliateur rédige un constat d’accord comportant les engagements de chacune des parties. Cet
accord a la valeur juridique d’un contrat.
→ Soit aucun accord n’est trouvé entre les parties, et ces dernières peuvent alors faire régler leur litige par un juge.
A SAVOIR : dans certains cas, et préalablement à la saisine du juge, le recours à la
conciliation est obligatoire. Il s’agit notamment :
- des demandes qui tendent au paiement d’une somme maximale de 5 000 euros ;
- des actions en bornage ;
- des actions relatives à la distance des plantations ou l’élagage d’arbres ou de haies ;
- des contestations relatives à l’établissement et à l’exercice de certaines servitudes
(servitude dite d’aqueduc,d’appui,d’écoulement prévues par le Code rural et de la pêche
maritime et les servitudes établies au profit des associations syndicales).
conciliation est obligatoire. Il s’agit notamment :
- des demandes qui tendent au paiement d’une somme maximale de 5 000 euros ;
- des actions en bornage ;
- des actions relatives à la distance des plantations ou l’élagage d’arbres ou de haies ;
- des contestations relatives à l’établissement et à l’exercice de certaines servitudes
(servitude dite d’aqueduc,d’appui,d’écoulement prévues par le Code rural et de la pêche
maritime et les servitudes établies au profit des associations syndicales).
Ce lien ci-dessous permet de rechercher la permanence du conciliateur de justice la plus proche de chez vous : https://www.conciliateurs.fr/Trouver-une-permanence