Campagne de distillation 2023/2024
CAMPAGNE DE DISTILLATION 2023 – 2024
DES PARTICULIERS « BOUILLEURS DE CRU »
Le régime des bouilleurs de cru est prévu par les articles 318 et suivants du code général des impôts,
37 et suivants de son annexe I, L313-31 et suivants du code des impositions sur les biens et services.
Il est applicable à tout particulier qui fabrique des alcools pour sa consommation personnelle, celle
des membres de sa famille ou de ses invités, et sous réserve qu’ils ne soient pas vendus.
L’alcool produit doit être issu de fruits détenus et récoltés sur un terrain que le particulier a le droit
de cultiver. La distillation est soumise aux conditions de la présente campagne de distillation.
CAMPAGNE DE DISTILLATION
37 et suivants de son annexe I, L313-31 et suivants du code des impositions sur les biens et services.
Il est applicable à tout particulier qui fabrique des alcools pour sa consommation personnelle, celle
des membres de sa famille ou de ses invités, et sous réserve qu’ils ne soient pas vendus.
L’alcool produit doit être issu de fruits détenus et récoltés sur un terrain que le particulier a le droit
de cultiver. La distillation est soumise aux conditions de la présente campagne de distillation.
CAMPAGNE DE DISTILLATION
La campagne de distillation débute le 1er septembre 2023 et s'achève le 31 août 2024.
La distillation doit avoir lieu en atelier public, dans les locaux des associations coopératives (pour les
membres) ou chez un distillateur de profession. La distillation à domicile est interdite.
Les ateliers publics et brûleries sont autorisés à fonctionner entre 6h et 19h. Aucune distillation n’est
autorisée le dimanche ou les jours fériés.
L’enlèvement des alcools distillés est autorisé à partir de 18h et jusqu'à 19h le jour de leur
fabrication ; puis à partir de 9h le lendemain.
TAXATION
Attention attirée
Le formulaire doit impérativement être retourné par courrier postal au bureau de douanes de Lons-le-
Saunier :
• 20 jours au moins avant la date souhaitée des travaux de distillation (par exemple, dès la
réservation de l’alambic),
• en joignant une enveloppe timbrée aux nom et adresse du bouilleur de cru, pour obtenir, en
retour, le DSA bouilleur de cru autorisant la distillation.
Le formulaire doit impérativement être retourné par courrier postal au bureau de douanes de Lons-le-
Saunier :
• 20 jours au moins avant la date souhaitée des travaux de distillation (par exemple, dès la
réservation de l’alambic),
• en joignant une enveloppe timbrée aux nom et adresse du bouilleur de cru, pour obtenir, en
retour, le DSA bouilleur de cru autorisant la distillation.
🅸 Toutes les infos et formulaire : au secrétariat de mairie (ouverture le vendredi après-midi de 13h30 à 16h30 sauf fermeture exceptionnelle) ou par email à mairie.gouxsouslandet@gmail.com